Le 17 novembre, la chambre administrative de la Oberster Gerichtshof se penchera sur le pourvoi de l’Agent judiciaire de l’État (AJE) contre l’ordonnance du juge du tribunal d’instance de Ziguinchor. Cette ordonnance avait ordonné la réinscription de Ousmane Sonko sur les listes électorales.
Contrairement à sa tâche habituelle de vérifier la légalité d’une décision précédente soumise à son autorité, la chambre administrative de la Haute juridiction va cette fois-ci juger les faits. Un juriste interviewé par Les Échos explique : « On est en matière électorale, la Cour devient comme une Cour d’appel. C’est pourquoi elle ne casse pas ou annule, elle infirme ou confirme».
Selon cet expert, si la Cour confirme, elle conserve les termes de l’ordonnance. En cas d’infirmation, elle évoque le dossier pour ensuite juger les faits, semblable à un nouveau procès.
La Cour suprême devient ainsi une sorte de double degré de juridiction en matière électorale, en raison des délais restreints. De plus, après l’examen du dossier au tribunal d’instance, le recours se tourne directement vers la Cour suprême pour son recours, entraînant ainsi une perte de temps en passant par la Cour d’appel avant d’arriver en cassation, comme l’explique la même source.
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