Legislative elections will be held on November 17, 2024: What 15th legislature?

Ce qu’il faut savoir ! 

Le monocamérisme ou monocaméralisme est un système parlementaire à une seule chambre. C’est notre cas au Sénégal (pas de Sénat). L’assemblée nationale assure la représentation de la nation. Ainsi, le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et représente les citoyens. (A ce niveau, une réforme peut être envisagée afin de mettre en place les mécanismes qui permettent aux associations apolitiques de jouer un rôle d’arbitrage et de préservation des intérêts matériels et moraux des populations au sein de l’hémicycle parlementaire, en étant au-dessus de la mêlée entre pouvoir et opposition).

Analyse comparative :

• Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement.
• Dans un régime parlementaire, comme par exemple en grande bretagne, le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire.
• Dans un régime d’assemblée, marqué par la confusion des pouvoirs, le Parlement concentre les fonctions législative et exécutive. L’exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la Révolution, de la dictature de la Convention (1792-1795), d’où l’appellation alternative de « régime conventionnel ».

C’est quoi le Parlement ? 

Le Parlement comprend l’assemblée nationale, c’est la chambre qui assure la représentation nationale à travers des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois), contrôlent l’action du Gouvernement en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, en contrôlant son exécution et en évaluant les politiques publiques.

Source constitutionnelle : TITRE VI. – DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

C’est dans l’article 59 qu’on retrouve l’Assemblée représentative de la République du Sénégal qui porte le nom d’Assemblée nationale. Les députés sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans ; il ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale. Les Sénégalais de l’extérieur élisent des députés d’où on parle de 15em région du Sénégal. Les cours et tribunaux veillent à la régularité de la election campaign et du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique.

Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Premier Ministre. Il est responsable devant le Président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 85 et 86 de la Constitution.

A ce niveau, il est très important de choisir sur les listes des personnes intègres, capables de répondre aux exigences techniques et d’exercer ce rôle avec responsabilité, dans l’intérêt exclusif du pays. C’est pour cette raison que les textes ont prévu une protection du parlementaire : L’immunité Cette immunité est une protection accordée aux parlementaires contre des poursuites engagées contre eux en vue de faire délibérément pression sur eux. (Ici toute personne supposée impliquée, dans le cadre de rapports d’audits, pour des actes, omissions ou négligences contraires à l’intérêt du pays et ayant des conséquences préjudiciables sur les finances publiques, ne doit pas figurer sur les listes à la députation).

Dans immunité, il faut comprendre irresponsabilité (protection de l’indépendance du mandat) mais qui implique un « devoir de réserve » et inviolabilité (protection de l’exercice du mandat) mais qui n’abroge pas l’action pénale. Afin d’éviter que l’inviolabilité ne devienne une véritable impunité ,on applique l’adage « contra non valentem agere,non currit praescriptio » qui veut dire : la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.

Ce qu’il faut retenir des incompatibilités : 

Les incompatibilités ont pour objet d’interdire le cumul de certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Incompatibilité avec la fonction de membre du gouvernement, incompatibilité avec des fonctions publiques électives, incompatibilité avec des activités privées (fonction de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, membre de directoire, de président de conseil de surveillance etc.).

Ce qu’il faut retenir du régime des réunions :

La législature correspond à la durée pour laquelle une assemblée est élue et dispose de ses prérogatives (5ans). La session correspond à la période pendant laquelle le parlement est effectivement réuni. La séance publique correspond à une réunion de l’assemblée pendant les sessions. Je vais terminer par un autre aspect non moins important : l’initiative de la loi et le droit d’amendement. L’initiative d’un parlementaire prend le nom de « Proposition de loi ».

Au Sénégal, on constate peu de propositions de lois du fait de barrages tenant à l’ordre du jour prioritaire mais également de la problématique de trouver des ressources lorsque la proposition induit des incidences financières sur le budget de l’Etat. Le droit d’amendement, quant à lui, est une prérogative qui permet de compléter, supprimer un ou des éléments du texte ou d’apporter une modification sur un projet ou une proposition de loi en discussion en plénière. Si le temps me le permet Incha Allah, je pourrai revenir sur le bureau de l’assemblée, la conférence des présidents, les commissions, l’examen en commission, les groupes parlementaires etc.

Kaolack, le 15 Septembre 2024 
Babacar FALL 
Citoyen sénégalais, Panafricaniste
Président de l’association citoyenne de développement « Kaolack Sama Yitté » (Kaolack ma préoccupation). 
kaolacksamayitte@gmail.com